1. APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à tout produit vendu ou à toute prestation de service fournie par BLUETRADE. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre BLUETRADE et ses clients en France ou à l'étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de BLUETRADE. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l'acheteur, dans ses conditions générales d'achats ou dans tout autre document, sera inopposable à BLUETRADE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance et même en l'absence de protestations par BLUETRADE de ces conditions contraires.

2. COMMANDES ET EXECUTION
Le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente par la société BLUETRADE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Toute commande passée auprès de BLUETRADE est ferme et définitive pour le client dès la réception par d'un bon de commande écrit. Exceptionnellement, le client pourra annuler sa commande s’il obtient un accord écrit et non équivoque de BLUETRADE. BLUETRADE se réserve le droit, à compter de la réception de la commande de l’accepter, de rejeter celle-ci ou de faire des réserves. La commande peut être passée par: internet, email, courrier, ou fax.
Un accusé de réception de bon de commande ne constitue pas une acceptation de commande. Seule, la mise en livraison ou la mise à disposition du produit marque l'acceptation de la commande. L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de BLUETRADE.
Annulation de commande : Aucune annulation totale ou partielle de commande confirmée ne peut être acceptée, sauf accord écrit de notre part. Le consommateur personne physique (hors société) dispose d'un délai de sept jours francs prévu par l'article L 121-20 du Code de la Consommation pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

3. MODALITES DE PASSATION DES COMMANDES PAR L’INTERMEDIAIRE DU SYSTEME INFORMATIQUE
BLUETRADE met gratuitement à la disposition de ses clients et à titre indicatif, des données et informations notamment sur ses produits et sur l'état de ses stocks ainsi que un système de passation des commandes par l'intermédiaire de son système informatique, conformément à l’annexe 1 des présentes conditions, dont le client déclare avoir pris connaissance, et en accepte le contenu sans réserves.

4. PRIX
Les produits et services sont fournis au prix fixé sur la base du tarif BLUETRADE en vigueur au moment de la réception de la commande chez BLUETRADE. Les prix tarifs s'entendent départ entrepôt, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en plus. Les frais de port, dont le montant peut être modifié à tout moment et sans préavis, sont à la charge du client. Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande. Les conditions et taux de ristournes seront communiqués par BLUETRADE au client sur simple demande écrite.

5. OUVERTURE DE COMPTE DÉLAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 OUVERTURE DE COMPTE
Tout nouveau client désirant devenir revendeur des produits ou services BLUETRADE devra, préalablement à sa prise de commande, faire une demande d’ouverture de compte revendeur à BLUETRADE puis remplir le formulaire d’inscription en ligne sur le site. accompagné d'un exemplaire daté, signé, paraphé et revêtu du cachet commercial des présentes conditions générales de vente, avec un relevé d'Identité Bancaire, un extrait K-Bis original et de moins de 3 mois, une d'une copie recto-verso d'un justificatif d'identité du représentant légal encours (carte nationale d'identité ou passeport ou permis de conduire ou titre de séjour régulier). Dès l'approbation de BLUETRADE, le compte client sera ouvert.

5.2 DÉLAIS DE PAIEMENT
Sauf disposition particulière le paiement complet s’effectue par virement bancaire au plus tard 24 heures suivant avant la livraison prévue des produits. Les factures sont payables au siège social de BLUETRADE, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes dues le jour de l'échéance. Les clients bénéficiant d'une ligne de crédit auront droit à un délai de paiement, dont la durée sera fonction pour chaque client du montant de sa ligne de crédit et du chiffre d'affaires réalisé, selon un barème qui sera communiqué sur simple demande écrite du client. BLUETRADE s'accorde le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis la ligne de crédit accordée au client. Il appartient à l’acheteur en cas de facturation sans réception de produit, de litiges sur la livraison ou le contenu de la facture. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est de 40€ (article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012). Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.

5.3 RETARD DE PAIEMENT
En cas de paiement intervenant après la date d'échéance figurant sur la facture, BLUETRADE exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues (échéance du terme). En cas de retard de paiement, le vendeur pourra appliquer une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts courront le jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement total de la créance, et seront exigible de plein droit sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. En cas de retard de paiement ou paiement partiel, le vendeur pourra d’une part suspendre toutes les commandes et livraisons en cours et d’autre part, toutes les sommes qui seraient dues au titre d’autre livraisons (ou pour tout autre cause) deviendraient immédiatement exigibles.

5.4 FACTURES ELECTRONIQUES
Le client accepte sans réserve de recevoir ses factures BLUETRADE exclusivement par voie électronique, conformément à l'article 289 bis du Code général des Impôts. En conséquence, le client déclare expressément renoncer définitivement à recevoir des factures au format papier.

6 CONDITIONS DE LIVRAISON
6.1 MODALITES
La livraison prend effet au moment de l'enlèvement des produits par le client au lieu d'entreposage de BLUETRADE ou au moment de l'enlèvement des produits par le transporteur. Le client s'engage à prendre livraison des produits dans les entrepôts de BLUETRADE du lundi au vendredi pendant les heures d'ouverture dans les 3 jours suivant la commande. Un pouvoir rédigé sur papier à en-tête du client et signé par le dirigeant, devra impérativement être remis à BLUETRADE pour l'enlèvement des produits, par la personne procédant à l'enlèvement. Cette dernière devra en outre justifier de son identité. A défaut d'enlèvement dans le délai de 3 jours, BLUETRADE se réserve la possibilité d'annuler la commande des produits.

6.2 DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison indiqués par BLUETRADE sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais. En cas de rupture de stock d'un ou plusieurs produits commandés, BLUETRADE procédera à la livraison des existants. Sur demande écrite du client, BLUETRADE acceptera d'attendre la disponibilité de la totalité des produits commandés pour livrer le client et éviter ainsi des livraisons partielles, excepté dans les cas de commandes de produits spécifiques. La livraison partielle ne pourra cependant pas être différée de plus de 45 jours.

6.3 TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie au point 5.1. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire.

6.4 FRAIS DE TRANSPORT
Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par BLUETRADE à tout client qui en fera la demande écrite.

6.5 RECEPTION DES PRODUITS
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage, le nombre et le contenu des colis, ainsi que l'état des produits lors de la livraison. En conséquence, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produits cassés) devra être constatée par le client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison/transport, et ce en présence du transporteur, le transporteur et le client dateront et signeront les réserves émises. En cas de refus de signer les réserves de la part du transporteur, le client devra aussi le stipuler par écrit sur le bon de livraison. En outre, et conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, le client devra parallèlement à l'émission de réserves confirmer l'anomalie en adressant un courrier recommandé avec avis de réception au transporteur dans les trois jours suivants la livraison dans le but de confirmer lesdites réclamations. La copie de ce courrier, ainsi que celle du bon de livraison comportant les réserves devront parvenir par courrier à la société BLUETRADE dans le délai de 5 jours suivant la livraison. Il est rappelé au client qu'à défaut de suivre scrupuleusement cette procédure ainsi que de respecter les délais, toute demande d'ouverture de dossier litige sera irrévocablement rejetée, de sorte qu'aucun recours ne sera plus admis à l'encontre de la société BLUETRADE. Par ailleurs, le refus des produits à la livraison par le client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison ( B L ) et sur son bon de transport. En cas de refus abusif des produits, BLUETRADE pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 46 €. BLUETRADE se réserve le droit de facturer les preuves de livraison, aux clients qui en font la demande.

6.6 LIVRAISON DIRECTE A UN “CLIENT FINAL” (service de Dropshipment) Dans le cadre de ce service, le client mandate BLUETADE afin qu'elle livre à son propre client ("client final"), au nom et pour le compte du client, les produits commandés. Le bon de commande établi par le client devra préciser les coordonnées du client final. Ce service n'est fourni que dans l'hypothèse où le client final peut réceptionner les produits aux jours et heures ouvrables. Le coût de ce service, dû en sus des frais de transport, est défini dans un barème distinct communiqué par BLUETRADE à tout client qui en fait la demande par écrit. BLUETRADE ne pourra être tenue pour responsable de la non-conformité de la livraison à la commande passée par le client final, si cette livraison est conforme à la commande passée par le client auprès de BLUETRADE.

6.7 ACHAT DE MATERIEL EN HORS TAXE POUR UN CLIENT DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE DANS L‘UNION EUROPEENNE
Ce client doit ouvrir un compte auprès du service des ouvertures de compte de BLUETRADE et accepter le choix du transporteur de BLUETRADE pour une livraison impérative en dehors du territoire Français. Le client fait, préalablement à sa prise de commande, une demande à BLUETRADE en vue d’obtenir communication du questionnaire d’ouverture de compte et retourner à BLUETRADE ce questionnaire dument complété par courrier ou par télécopie accompagné -d’un exemplaire daté, signé, paraphé et revêtu du cachet commercial des présentes conditions générales de vente en français (sur simple demande écrite une version anglaise des conditions générales de vente de BLUETRADE peut être adressée pour information) D’un relevé d’identité bancaire
D’un certificat d’immatriculation de la société auprès des autorités locales (chambre de commerce,…).
D’un certificat d’assujettissement à la TVA
D’un papier à entête de la société.

7. CONDITIONS DE GARANTIE

BLUETRADE rappelle qu'elle est, en sa qualité de grossiste, l'intermédiaire entre le constructeur et le client, et qu'en conséquence, BLUETRADE ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux produits, hormis la garantie légale prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. En conséquence, les produits vendus par BLUETRADE sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant qui n'engage que celui-ci. Elles seront communiquées à tout client qui en fait la demande écrite. Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement le service assistance, par tous moyens écrits, des désordres allégués. BLUETRADE ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d'exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l'utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées. En cas de disparition d'un constructeur ou éditeur (pour cessation d'activité, dissolution, procédure collective), BLUETRADE n'assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur ou éditeur qu'elle aura commercialisé auprès de ses clients. En tout état de cause, BLUETRADE rappelle que le fait d'actionner la garantie ne doit en aucun cas être un motif de non paiement de la facture correspondante, laquelle sera payée à l'échéance indiquée

 

8. RETOUR DES PRODUITS

8.1 DEMANDES DE RETOUR
Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d'accord express (sauf dans le cas de rétractation pour personne physique dans un délai de 7 jours à compter de la réception du produit par le client) et préalable de BLUETRADE qui devra être informée de la demande de retour du client dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la livraison. Cette réclamation devra être faite sur le site web support.bluetrade.eu en mentionnant: -le code client, -le numéro du bon de livraison ou de la facture, -la référence du produit et la quantité, -le motif exact de la demande, -l'état du produit et le numéro de série du produit, -un numéro de retour accordé par le service assistance de BLUETRADE, lequel figurera en évidence à l'extérieur du colis retourné. -la photocopie du bon de livraison ou l'imprimé “demande de retour”.

BLUETRADE ne peut autoriser le retour que dans les cas suivants : -en cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande, en cas de vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, ce vice devant être reconnu par BLUETRADE, En cas de livraison de produits commandés par le client, sur le conseil, confirmé par écrit, du service technique de BLUETRADE , lorsque les produits ne correspondraient pas au besoin du client. Dans les 3 hypothèses ci-dessus mentionnées, BLUETRADE indiquera au client si le produit doit être retour né à BLUETRADE ou directement au centre de maintenance agréé par le fabricant. En tout état de cause, aucun retour de produits ne sera accepté pour les “produits consommables”, pour les produits ayant fait l’objet d’une commande spécifique par le client, ainsi que pour les produits déclarés obsolètes par BLUETRADE. Dès réception de la demande de retour formulée par le client, BLUETRADE donnera son accord pour le retour du produit ou motivera son refus de reprise de ce produit. Les conditions de retour des licences propres à chaque éditeur ou marque sont disponibles sur simple demande ou sur le site Internet de BLUETRADE.

8.2 CONSEQUENCES DU RETOUR
8.2.1 RETOURS ACCEPTES
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l'accord et préalable de BLUETRADE. Les retours acceptés par BLUETRADE donneront lieu à l'établissement d'un avoir, dont le montant sera égal au tarif BLUETRADE HT en vigueur au jour de la réception par BLUETRADE des produits retournés, et dans la limite du montant initialement facturé. Excepté dans les cas de retour de produits comportant un vice caché, aucun avoir ne sera émis en cas de retour de produits, dont les emballages auront été ouverts ou de produits qui auront été installés ou testés. Les frais et risques du retour seront à la charge du client (BLUETRADE conseille au client de souscrire une assurance couvrant les risques inhérents au transport), sauf en cas de retour exclusivement imputables à BLUETRADE. Dans ce dernier, cas BLUETRADE mandatera un transporteur pour organiser le retour du produit. Le client devra alors remettre le produit au transporteur, exiger et conserver la preuve de remise des produits à ce transporteur. BLUETRADE rappelle que le client qui ne serait pas en mesure de produire cette preuve de remise au transporteur serait réputé être toujours en possession des produits en cause, lesquels devront être intégralement payés à BLUETRADE. Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client donnera lieu à la facturation au client de frais administratifs de gestion de 46 euros jusqu'à 500 euros HT de produit(s) retournés. Au-delà de 500 euros HT de produits retour nés, la facturation des frais de gestion sera égale à 10% delà valeur totale du retour.

8.2.2 RETOURS NON ACCEPTES
D’une manière générale, à défaut de respecter scrupuleusement les dispositions de l’article 8 des présentes conditions générales de vente, la demande de retour sera systématiquement rejetée.
En particulier, en cas de retour n’ayant pas fait l’objet d’un accord écrit, exprès et préalable de la part de BLUETRADE, ou en cas de retour non conforme à l’accord de BLUETRADE (produit différent, produit dont le n° de série est différent, produit complémentaire non présent dans l’accord de retour, produit et/ou emballage abimé, produits dont l’emballage aura été ouvert, produit utilisé et/ou testé, etc.), ou encore en cas de retour effectué hors délais, le retour sera invalide et le produit non conforme sera soit mis à la disposition du client par BLUETRADE pour une durée maximale de 45 jours à compter de la date de réception du produit, soit éventuellement retourné à l’expéditeur aux frais et risques exclusifs de ce dernier. En cas de mise à disposition du produit, le client recevra un courrier électronique d’avertissement à l’adresse qu’il aura lui-même communiqué à BLUETRADE. A défaut de venir récupérer ce produit dans les délais impartis, BLUETRADE disposera librement du produit et le client perdra tous droits sur celui-ci. En tout état de cause, la facture correspondante sera payée à l'échéance.

9. OBLIGATIONS DU CLIENT -DROITS INCORPORELS
La vente de logiciels et autres produits n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants droit. En conséquence, le client s'interdit de télédiffuser ou de permette la télédiffusion, de tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s'interdit également d'en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales. Il est plus généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres produits vendus sont destinés exclusivement à l'usage privé dans le cadre dit “du cercle de famille” et que tout contrevenant s'expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon. De même, le client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l'annulation de toute commande, ce, nonobstant l'engagement de poursuites. BLUETRADE se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d'exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l'authenticité des pièces communiquées

10. INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations collectées par BLUETRADE lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par BLUETRADE et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de BLUETRADE. Par l’intermédiaire de BLUETRADE, l’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de BLUETRADE. Si l’Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer BLUETRADE par email [email protected]

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société BLUETRADE se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, BLUETRADE pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. BLUETRADE pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément à l'article 5.3 ci dessus, le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits. L'ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société BLUETRADE. L'acheteur s'engage, dans ce cas, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont BLUETRADE revendique la propriété. A défaut, BLUETRADE aura la faculté de faire constater l'inventaire par huissier, aux frais du client. En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les intérêts de retard, et les créances les moins anciennes. BLUETRADE entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, BLUETRADE se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente, par hypothèse évolutives.

12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents en France pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, avec application de la loi française. 

 

ANNEXE 2 - Conditions accès au système informatique et site WEB Bluetrade

1. OBJET 

1. OBJET

Les présentes conditions ont pour objet de définir : Les conditions d’accès du client au système informatique BLUETRADE (ci-après désigné " le système " ) dans les conditions prévues par les présentes. Le système étant composé du site Internet, ainsi que des autres systèmes d’échanges électroniques tels que XML, FTP, et tous autres moyens d’échanges électroniques présents et à venir.

 

2. ACCÈS AU SYSTÈME

2.1 Principes Généraux

2.1.1 Acceptation des procédures d'accès par le client

Le client est autorisé à accéder au système, à la condition de se conformer strictement aux procédures d'accès réservant l'accès dudit système à des personnes autorisées et d'accepter que la responsabilité de BLUETRADE soit limitée comme prévu à l'Article 2.4 ci-après, compte tenu notamment de ce que l'autorisation d'accès est gratuite pour le client, hors coût du prix de la connexion et du matériel nécessaire à l’établissement de celle-ci.

2.1.2 Mise à disposition du client d'un code d'accès personnel

BLUETRADE communiquera au représentant légal du client, ou à toute personne habilitée par lui, (ci­ après désigné " l’administrateur ") un code d’accès personnel, le code d’accès " administrateur ". Ce code " administrateur " comporte le droit pour l’administrateur de pouvoir créer , modifier et supprimer son profil ainsi que les droits qui y sont associés, y compris le droit "administrateur ". Ce code d’accès " administrateur " comporte en outre la possibilité de consulter les prix, de passer des commandes, ainsi que l’accès à toute autre fonctionnalité disponible dans le système. L’administrateur ainsi que les utilisateurs autorisés s'engagent à ne communiquer leur code d’accès à aucun tiers et à ne l'inscrire sur aucun document..

 

2.2 Modalités d'accès

Le client s’engage à utiliser le système en conformité avec l’ensemble des instructions, procédures et normes de sécurité telles que définies par BLUETRADE. Le système n'est accessible au client que sur justification d’un code d'accès " administrateur " ou " utilisateur " (ci­après désigné " code d’accès autorisé ") selon les procédures prévues dans le cadre du fonctionnement du système, qui sont évolutives et pourront être modifiées par BLUETRADE unilatéralement et sans préavis. Le client s'engage :

(a) à ne pas accéder ni chercher à accéder au système autrement qu'en utilisant ses codes d'accès autorisés conformément aux procédures d'accès, et

(b) à informer BLUETRADE immédiatement, dès qu'il en aura connaissance ou aurait dû en avoir connaissance, de tout risque d'abus ou d'utilisation non autorisée de ses codes d'accès et à confirmer sans délai à BLUETRADE l'existence d'un tel risque par télécopie confirmée par lettre recommandée.

 

2.3 Informations accessibles sur le système

L'accès au système BLUETRADE permet au client d'accéder entre autres aux données et informations suivantes propriétés de BLUETRADE:

(a) Informations sur les produits et sur les prix (publics et revendeurs),b) État indicatif des stocks de certains produits mis à jour de façon régulière.

(c) Etat et suivi des commandes

(d) Suivi de la comptabilité client

(e) Etat et suivi des dossiers SAV Le client déclare accepter que BLUETRADE modifie les informations accessibles.

 

2.4 Limitations de la Responsabilité de BLUETRADE

Compte tenu en particulier de ce que l'accès au système est assuré gratuitement hormis le coût du prix de la connexion ainsi que celui du matériel nécessaire à celle-ci, ce que reconnaît expressément le client, la responsabilité de BLUETRADE vis-à-vis du client est par convention expresse soumise aux limitations et conditions suivantes sans lesquelles BLUETRADE n'aurait pas consenti aux présentes conditions :

(1) Tout en faisant en sorte d'apporter le plus grand soin à la préparation des informations et données disponibles sur le système et à leur mise à jour, BLUETRADE n'est en aucun cas tenue à une obligation de résultat quant à l'exactitude de ses informations et données, Notamment :

(a) BLUETRADE ne garantit pas l'exactitude des informations et données disponibles sur le système au moment de l'accès audit système et il appartiendra donc au client de procéder à toute vérification et de demander toute confirmation qu'il jugera utile ;

(b) BLUETRADE ne pourra être tenue responsable des erreurs typographiques figurant dans le système.

(2) BLUETRADE ne pourra en particulier être tenue responsable :

(a) des interruptions ou retards sur le système dus à l’exécution de travaux de maintenance, à des pannes techniques, à la force majeure, au fait de tiers ou à toutes circonstances, quelles qu’elles soient, indépendantes de sa volonté.

(b) en cas de faits indépendants de sa volonté, notamment en cas d'interruption du réseau Internet ou de la défaillance du matériel de réception du CLIENT au réseau Internet ;

(3) BLUETRADE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas d'utilisation illicite ou abusive des codes d'accès du client et de toute utilisation indue du système en résultant. En conséquence la responsabilité de BLUETRADE vis à-vis du client au titre de l'utilisation du système ne pourra être mise en cause par le client que dans le seul cas de faute lourde dûment établie a l'encontre de BLUETRADE et sera expressément limitée aux seuls dommages directs, a l'exclusion de tout dommage indirect tel que perte de bénéfice ou préjudice commercial ou d'exploitation.

 

3. Vente à distance de produits par BLUETRADE au client par l'intermédiaire du système.

3.1 Principes généraux

Le client est autorisé à passer des commandes auprès de BLUETRADE par l'intermédiaire du système à la stricte condition de se conformer aux conditions et procédures prévues par le présent paragraphe pour la passation des commandes et d'accepter que la responsabilité de BLUETRADE soit limitée comme prévu à l'article 2.4 des présentes compte tenu en particulier de ce que ce service de passation de commandes par l'intermédiaire du système est accordé gratuitement au client.

3.2 Procédure pour la passation des commandes

3.2.1 Accès réservé

L'accès aux modules électroniques de passation de commandes sur le système est strictement réservé au client titulaire d’un code d’accès autorisé, sous réserve de l'acceptation expresse par le client des présentes conditions. En conséquence, le client reconnaît et accepte que l'accès aux modules électroniques de passation de commandes par l'intermédiaire du système est subordonné à la justification par le client d’un Code d’accès autorisé. Le client s'engage à ne pas accéder ni chercher à accéder aux modules électroniques de passation de commandes du système sans disposer d'un Code d’accès autorisé et autrement qu'en utilisant ledit Code d’accès conformément aux procédures d'accès. IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE L’UTILISATION D’UN CODE D’ACCES AUTORISE SUR LE SYSTEME CONSTITUERA LA PREUVE IRRÉFUTABLE ET COMPLÈTE DE L’IDENTITÉ DU CLIENT ET DE LA QUALITÉ DE LA PERSONNE PHYSIQUE COMPOSANT LE CODE A REPRÉSENTER VALABLEMENT LE CLIENT, CE QUE LE CLIENT RECONNAÎT EXPRESSÉMENT.

3.2.2 Passation de la commande

La passation d’une commande électronique est soumise au strict respect de la procédure suivante :

(a) accès du client au système par la saisie de son Code d’accès autorisé ;

(b) saisie et validation par le client d'un bon de commande électronique comportant identification et quantité des produits commandés (dont la disponibilité est à confirmer le cas échéant par BLUETRADE), les prix d'achat (à confirmer le cas échéant par BLUETRADE) et identification du lieu de livraison;

(c) confirmation de la commande par BLUETRADE, par télécopie ou tout autre moyen, avec indication le cas échéant des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande ;

(d) dans le cas où la commande passée par le client ne pourrait être acceptée par BLUETRADE, BLUETRADE s'engage à lui indiquer par télécopie ou tout autre moyen les conditions auxquelles la commande pourra être acceptée, telles que les conditions relatives aux produits, aux quantités, au prix d'achat, au lieu de livraison, ou aux frais de gestion, de manutention et de port.

 

3.2.3 Preuve de la commande passée par l'intermédiaire du système et de la vente résultant de cette commande Il est expressément convenu entre les Parties que toute passation de commande sur le système réalisée au moyen d’un code d’accès autorisé du client et confirmée par télécopie ou tout autre moyen par BLUETRADE, sera opposable au client comme preuve irréfutable et complète de cette commande.

 

4. Confidentialité

Le client s’engage à ne révéler aucune des informations confidentielles auxquelles il peut avoir accès sur le système dans le cadre des présentes conditions notamment en ce qui concerne les prix d'achat des produits BLUETRADE, les procédures d'accès au système et les procédures de passation de commande électronique sur le système. Cette obligation du client survivra à la cessation des relations commerciales unissant les parties.

 

5. Droit de propriété intellectuelle de BLUETRADE

5.1 Le client reconnaît que toutes les données, images, photographies et textes incluant notamment les fiches produits et les comparatifs techniques rendus accessibles par BLUETRADE sur le système restent la propriété entière et exclusive de BLUETRADE et sont exclusivement réservés à l’usage interne du client. Le client s’interdit en conséquence sans autorisation préalable et écrite de BLUETRADE:

(i) de dupliquer, copier, imprimer ou publier ces données, images, photographies et textes et, plus généralement, de les utiliser à toute fin commerciale ;

(ii) de ne procéder à aucune extraction de ces données, images, photographies et textes ;

(iii) d'utiliser ces données, images, photographies et textes comme base dans l’élaboration de catalogues ou autres outils marketing ;

 

5.2 Le client reconnaît les droits exclusifs de BLUETRADE sur sa marque BLUETRADE et s'interdit d'en faire un usage quelconque. En outre le client s'engage à ne rien faire qui puisse créer une quelconque confusion entre lui et BLUETRADE vis-à-vis des tiers et notamment vis-à-vis de ses propres clients et en conséquence s'interdit de faire une quelconque référence à BLUETRADE ou au système dans ses communications aux tiers et plus généralement à ne rien faire qui puisse engager la responsabilité de BLUETRADE vis-à-vis des tiers.